L’Agefiph peut-elle vous aider ?

Pour que vous puissiez solliciter un service ou une aide financière de l’Agefiph, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes : 

• Relever du secteur privé ou bien du secteur public soumis au droit privé,
• Être domiciliée en France,
• Employer ou projeter d’employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français,
• Être à jour de ses obligations sociales : cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

Vous pouvez bénéficier de l’offre de services et des aides de l’Agefiph même si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (notamment, si votre entreprise compte moins de 20 salariés).

A noter : Les aides et services de l’Agefiph ne se substituent pas aux obligations légales de l’employeur, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de prévention des risques.

Cas particulier : l’accord agréé sur l’emploi des personnes handicapées

Si vous êtes concerné par un accord agréé sur l’emploi des personnes handicapées, l'accès à l'offre de services et aux aides financières de l'Agefiph dépend de votre situation vis-à-vis de l'obligation d'emploi au moment où a été signé l’accord :

• Lorsque le taux d’emploi sur le périmètre de l’accord est inférieur à 6%, les établissements concernés ne peuvent pas bénéficier de l'offre de services, sauf de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap par l’Agefiph et la reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH).
• Lorsque le taux d’emploi sur le périmètre de l’accord est égal ou supérieur à 6%, les établissements concernés ont accès à l’ensemble de l’offre de services de l’Agefiph, en complémentarité avec les autres financements possibles (parmi lesquels les dispositions des accords agréés).

Exemples :

• Un établissement employant 8% de personnes handicapées et qui appartient à un groupe sous accord agréé dont le taux d’emploi global est de 5% ne peut pas solliciter l’offre de services et les aides financières destinées aux entreprises : Le taux du périmètre de l’accord est inférieur à 6%.
• A l’inverse, un établissement employant 5% de personnes handicapées appartenant à un groupe sous accord agréé dont le taux d’emploi global est de 7% peut solliciter ces services et aides financières : Le taux du périmètre de l’accord est supérieur à 6%.

Pour bénéficier de l’offre de services et des aides financières de l’Agefiph, votre entreprise doit avoir pour projet de recruter ou de maintenir dans l’emploi un salarié dont le handicap est reconnu ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap. 

Le Code du travail (article L 323-3) définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. Parmi elles : 

• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH);
• Les titulaires de la carte d’invalidité;
• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH);
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics;
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain;
• Les bénéficiaires mentionnés dans les articles L 394 , L395 et L396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service;

Si vous remplissez bien les critères liés à la situation de votre entreprise et à la reconnaissance du handicap du salarié concerné, alors vous pouvez solliciter les services et aides financières de l’Agefiph. Notez bien que ces services et aides ne sont pas accordés de manière automatique, au-delà des critères d’éligibilité évoqués ci-dessus, lors de l’étude de votre dossier, nous regardons également : 

• La complémentarité avec les autres aides existantes, délivrées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et avec les dispositifs déjà prévus par l’entreprise;
• Les critères propres à chaque type d’aides.