A qui s’adressent les solutions de l’Agefiph ?

• Être une entreprise de droit privé ou relevant du droit privé, 
• Exercer une activité sur le territoire national, 
• Être soumis au droit français, 
• Être à jour de ses obligations sociales (cotisations et contributions sociales et contribution relative à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap). 

Cas particuliers :  

• Si votre entreprise a signé un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise, portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap et n’atteint pas le taux d’emploi de 6 %, vous ne pouvez pas bénéficier de des services et des aides financières de l’Agefiph à l’exception de l’accompagnement Cap emploi, de l'emploi accompagné, de Comète, de l’accompagnement emploi handicap et de l’aide financière liée à la RLH,
• Si vous êtes une entreprise adaptée (EA) ou une structure d’insertion par l’activité économique (IAE) vous pouvez bénéficier des solutions Agefiph à l'exception de 2 aides : l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle ainsi que l’aide à la recherche et mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi.  Dans le cas d’une EA, vous devrez fournir par ailleurs une attestation sur l'honneur qu'aucune aide au poste de l'Etat ne couvre les coûts qui justifient la sollicitation de l'aide ou du service demandé. 

Être salarié, disposer d’une promesse d’embauche ou accomplir une mission de service civique,

Être reconnu handicapé, c’est à dire avoir obtenu ou avoir engagé des démarches pour obtenir un des titres suivants :  

• Travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), 
• Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, 
• Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, 
• Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code, 
• Sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », 
• Titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
• Les personnes entre 15 et 20 ans qui bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou qui dispose d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). 

• Résider sur le territoire français si la demande d'aide s'adresse directement à lui. Il peut résider dans un pays frontalier, si la demande concerne l'employeur, qui doit être établi sur le territoire français,
• Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de votre demande à l'Agefiph.