A qui s’adressent les solutions de l’Agefiph ?
Les solutions s’adressent aux personnes en situation de handicap, aux employeurs et travailleurs indépendants du secteur privé et aux organismes de formation. Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez bénéficier des solutions de l’Agefiph ? Pour cela vous devez remplir plusieurs conditions.
Être reconnu handicapé ou avoir engagé des démarches de reconnaissance du handicap
Les solutions de l’Agefiph s’adressent aux personnes en situation de handicap. Afin de pouvoir en bénéficier, vous devez être dans une des situations suivantes, ou avoir engagé des démarches en ce sens :
- Travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
- Titulaire d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,
- Sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,
- Titulaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
- Si vous avez entre 15 et 20 ans et que vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou que vous disposez d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Vous devez également :
- Résider sur le territoire français si la demande d'aide s'adresse directement à vous. Vous pouvez résider dans un pays frontalier, si la demande concerne votre employeur ou un organisme de formation, qui doit être établi sur le territoire français,
- Être âgé de 15 ans minimum,
- Être de nationalité française ou détenir un titre de séjour valable au moment du dépôt de votre demande à l'Agefiph.
Être engagé dans un parcours professionnel ou travailler
Les solutions de l’Agefiph ont pour but de vous aider à exercer une activité professionnelle dans le secteur privé. Pour en bénéficier, vous devez être dans une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi engagé dans un parcours vers l’emploi
- En formation
- Travailleur non salarié
- Salarié d’une entreprise privée soumise au code du travail français
- Service civique
Vous ne pouvez pas bénéficier des solutions Agefiph si vous êtes :
- Stagiaire d’un Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP) ou d’un Établissement et Service de Pré-Orientation (ESPO). Dans ces deux cas, l’intervention de l’Agefiph est possible 9 mois avant la fin de la formation pour anticiper la sortie et préparer la suite de votre parcours,
- Usagers d’un Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT),
- Fonctionnaire ou agent de la fonction publique.