Rénovation des modalités de valorisation des ECAP

Le Décret n° 2020-1350 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés, prévoyant les modalités de calcul des ECAP est paru en date du 5/11/2020.

Qu’est-ce qu’un Emploi exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière ?

Il s’agit, par exemple : d’un chef d'équipe du gros œuvre et des travaux publics, d’un conducteur qualifié d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics, d’un conducteur routier et grand routier ou d’un maçon qualifié…

Vous trouverez en bas de page la liste complète des métiers. 

Vous êtes plus fortement concernés par le décret et ses changements si vous comptez au moins 80% d’ECAP dans votre effectif et que vous ne remplissez pas votre obligation d’emploi.

En effet, jusqu’à 2019, les ECAP étaient valorisés sous forme d’une minoration de la contribution de l’entreprise, qui intervenait en amont de la déduction au titre des dépenses déductibles.

Le décret du 5/11/2020 prévoit que les ECAP sont désormais valorisés sous forme de déduction à la contribution des entreprises, l’objectif étant de définir des modalités de calcul plus simples, plus lisibles et plus équitables pour les entreprises lors du calcul de leur contribution relative à l’OETH, compatibles avec le nouveau mode de déclaration en DSN.

Les nouvelles modalités de calcul :

• Valorisation des ECAP sous forme d'une déduction située au même niveau que la déduction de sous-traitance et la déduction liée aux dépenses déductibles
• Barème unique à 17 smic horaire brut (SHB)

Cette disposition peut induire un impact financier important pour les entreprises n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article pendant une période supérieure à trois ans.

En effet, dans ce cas, l’entreprise pourrait se voir appliquer une majoration de 1 500 fois le SMIC.

En outre, le recours à la sous-traitance ne permettra d’éviter la sur-contribution que si le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services (duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation) est supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le SMIC.

Afin de vérifier si vous êtes concernés par ce risque de sur-contribution, nous vous invitons à utiliser notre simulateur en ligne :

https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation

Si tel est le cas pour la contribution sur l’année 2020 payable en 2021, nous vous rappelons que les actions suivantes peuvent être réalisées, au plus tard le 31/12/2020, pour minorer cette contribution :

• Conclure un contrat de mission avec un travailleur handicapé intérimaire
• Accueillir une personne en situation de handicap en stage, en PMSMP….

N'hésitez pas à prendre contact avec vos interlocuteurs habituels (organisation patronale, Opco, chambres consulaires, Cap emploi, Pôle-emploi, etc.), partenaires de l'Agefiph.