La DOETH 2020 - Reportée au mois de mai 2021
En 2021, les entreprises ont plus de temps pour faire leur déclaration annuelle.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte une simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en intégrant la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), et en transfère la gestion aux Urssaf.
Les changements interviennent à partir de l’obligation d’emploi de l’année 2020.
Pour l'obligation d'emploi relative à l'année 2020, le décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit un report de la déclaration annuelle des entreprises qui aura lieu en 2021.
Ainsi, les entreprises assujetties, effectueront leur DOETH annuelle via la DSN de la période de mai au lieu de celle de février, ce qui leur laissera un délai supplémentaire pour réunir l'ensemble des informations nécessaires.
Téléphonez au 3957 pour toutes questions liées aux modalités techniques de déclaration sur la DSN.
Pour les entreprises de Mayotte, la déclaration annuelle s'effectuera manuellement auprès de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte, également en mai. Vous pouvez les contacter par téléphone au 02.69.61.91.91 ou par mail : recouvrement@css-mayotte.fr
L'équipe relation entreprise de la délégation régionale La Réunion Mayotte de l'Agefiph reste à vos cotés pour vous conseiller, vous accompagner et offrir à votre entreprise une réponse adaptée à ses besoins et ses ambitions.
Lien pour nous contacter : entreprises.la-reunion-mayotte@agefiph.asso.fr
