Guide de l'OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés)
Vous voulez tout savoir sur l'OETH ? Ce guide vous accompagne dans vos démarches auprès de l’Urssaf.
Le cadre légal
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie les déclarations des entreprises liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, en intégrant cette formalité en DSN et en transférant la gestion des déclarations au réseau des Urssaf.
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. A partir des déclarations de statuts de salariés handicapés déclarés en 2021, l’Urssaf calculera et notifiera avant le 15 mars 2022 l’effectif de travailleurs handicapés à chaque entreprise.
Les modalités
Si une entreprise de 20 salariés et plus n’emploie pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés, elle doit verser une contribution annuelle. Celle-ci sera calculée et déclarée par chaque entreprise concernée, et sera versée à l’Urssaf le 5 ou 16 mai 2022 (DSN de la période d’emploi d’avril 2022).
Si les entreprises déclarent l’achat de produits ou de services auprès d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat), d’entreprises adaptées, de travailleurs indépendants handicapés ou d’un salarié porté reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi, elles pourront les valoriser en déduction de la contribution due.
De même, certains types de dépenses directes donnent droit à une réduction du montant de la contribution, telles que la réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de salariés handicapés, les dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés, ou le coût de prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés assurées par des organismes extérieurs à l’entreprise (associations, Esat, entreprises adaptées,…).
L’employeur peut également s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
