Ce qu'il faut savoir sur l'OETH au 1er janvier 2025

A compter du 1er janvier 2025 voici ce que vous devez savoir sur l'OETH qui concerne les entreprises de 20 salariés et plus.

Certaines dépenses déductibles ne seront plus prises en compte :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
• Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.
• Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs (hors sous-traitance).

Les 3 dépenses qui restent déductibles :

• La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
• Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en oeuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. (En excluant les dépenses déjà prises en charge, ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d’autres organismes)
• Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes, afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Fin de la mesure transitoire sur le calcul de la contribution :

Arrêt depuis le 31 décembre 2024, des modalités d’écrêtement qui ont permit d’atténuer les hausses de contribution trop importantes résultant de la réforme de l’OETH. L'objectif était de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées, pour se conformer à cette nouvelle obligation d’emploi.

🔔 Toutefois, la déclaration que vous réaliserez en 2025 sur l'année 2024 bénéficiera encore de cette mesure transitoire.

Si vous souhaitez dès maintenant faire le point sur la situation de votre entreprise et développer votre politique handicap, n'hésitez pas à nous contacter : entreprises.centre-val-de-loire@agefiph.asso.fr

Pour plus d'informations, retrouvez le simulateur DOETH et le guide de l'OETH ci-dessous (pages 29 à 34).