Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap

A+ A-

Objectif


Lorsque les conséquences financières du handicap de la personne concernée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail, la lourdeur du handicap peut être reconnue afin de compenser financièrement les charges supportées.

Qui peut en bénéficier ?


Les employeurs de personnes reconnues handicapées et les personnes handicapées exerçant une activité non salariée, du secteur privé (ou public industriel et commercial).

Le contenu du dispositif


La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est une décision de nature administrative qui ouvre des droits permettant l’attribution :

  • soit d’une modulation de la contribution due à l’Agefiph (pour les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées qui le souhaitent) équivalent à 1 unité bénéficiaire (UB). Pour toute demande concernant la modulation de la contribution, cliquez ici.
  • soit de l’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH) dont le montant annuel correspond à :
    • 550 fois le smic horaire pour une décision à taux normal.
    • 1095 fois le smic horaire pour une décision à taux majoré.

                   Pour toute demande concernant l'AETH, cliquez ici.


Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées par l’entreprise.

Qui peut vous aider dans votre démarche ?


L’Agefiph vous accompagne, notamment à travers ses partenaires-services qui pourront vous aider à :

  • analyser votre besoin,
  • mettre en place l’aménagement optimal du poste de travail de la personne handicapée concernée,
  • constituer votre dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Cap emploi vous conseille dans le cadre de l’embauche (ou du démarrage d'une activité non salariée) d’une personne handicapée.

Sameth vous conseille si la personne handicapée devient handicapée ou si son handicap s’aggrave.

Vous trouverez leurs coordonnées en cliquant sur ce lien.

Vous pouvez également nous poser des questions concernant la RLH en cliquant ici.


Comment bénéficier de ce dispositif ?


Le formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, correspondant à votre situation, est téléchargeable ci-dessous. Une fois enregistré sur votre ordinateur, vous pouvez remplir le formulaire informatiquement (en cas d'anomalie de saisie, vérifiez que le formulaire est bien enregistré sur votre ordinateur).


Le dossier de demande de RLH doit être :

  • renseigné dans son intégralité, sans ratures ni surcharges,
  • signé par le responsable légal de l’établissement, ainsi que par la personne handicapée concernée,
  • accompagné des justificatifs demandés.


Puis celui-ci doit être envoyé à l’Agefiph :

  • par voie électronique, en cliquant sur ce lien (l’envoi électronique vaut envoi en recommandé). 
  • ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la Délégation Agefiph de votre région dont vous trouverez les coordonnées en appelant le 0 800 11 10 09 ou en cliquant sur ce lien.


Quel est le formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap correspondant à votre situation ?

Attention : Il est nécessaire de prendre connaissance de la notice du formulaire correspondant à votre situation afin de vous assurer que votre situation est recevable et que votre dossier est correctement constitué.


Le formulaire " intégral "


Ce formulaire est utilisable dans tous les cas et il est à utiliser obligatoirement lorsque :

  • Vous souhaitez faire votre 1ère demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap,
  • Vous souhaitez bénéficier d’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de l’activité professionnelle de la personne handicapée concernée qui est âgée de 50 ans au moins au jour du dépôt de la demande.


Documents à télécharger


Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié (Document PDF - 422,63 kB)

Notice du Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié (Document PDF - 833,54 kB)

Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié (Document PDF - 391,52 kB)

Notice du Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié (Document PDF - 260,29 kB)


Le formulaire " simplifié "


Si vous souhaitez demander le renouvellement d’une décision de RLH, il est possible d’utiliser le formulaire «simplifié» si la situation de travail de la personne handicapée concernée n’a pas été modifiée depuis la décision précédente (pas de changement du lieu d’exécution de l’activité, pas d’évolution du handicap, pas de modification des tâches réalisées ni du temps de travail).


Ce formulaire « simplifié » doit obligatoirement être déposé dans les 6 mois suivants la fin des droits précédents.

Documents à télécharger


Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié (Document PDF - 308,72 kB)

Notice du Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un salarié (Document PDF - 662,90 kB)

Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié (Document PDF - 282,33 kB)

Notice du Formulaire simplifié pour un renouvellement de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’un travailleur non salarié (Document PDF - 211,72 kB)


Le formulaire spécifique pour une personne sortant du milieu protégé ou "adapté"


Un employeur qui embauche une personne sortie du milieu protégé (en tant qu’usager) ou du milieu "adapté" (qui ouvrait droit à l’aide au poste) (ou un travailleur non salarié qui est sorti du milieu protégé ou "adapté") peut déposer une demande de RLH « automatique » :

  • pour une 1ère demande de RLH,
  • et si la demande est déposée à l’Agefiph moins d’1 an après la sortie du milieu protégé ou "adapté".


Documents à télécharger


Formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’une personne sortant d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT),... (Document PDF - 287,68 kB)

Notice de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap d’une personne sortant d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), d’en... (Document PDF - 699,69 kB)


Version pdf de l'article

Télécharger l'article en version PDF imprimable

La lecture de ce fichier nécessite le logiciel Adobe Reader : Télécharger Adobe Reader.

Retour haut de page

Vos contacts près de chez vous