Qui l'Agefiph peut-elle aider ?
L’Agefiph intervient pour faciliter le recrutement, l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Elle propose des aides et des services. Pour en bénéficier, il existe des critères spécifiques à chacun d’eux (voir le détail des aides et services). D’une manière générale, deux questions principales conditionnent l’accès d’une entreprise aux aides et services de l’Agefiph.
1. Quelle est la situation de l'entreprise ?
Une entreprise peut solliciter une aide ou un service de l’Agefiph si elle remplit les trois conditions suivantes :
- Relever du secteur privé ou du secteur public soumis au droit privé ;
- Etre domiciliée en France ;
- Employer ou projeter d’employer des salariés handicapés travaillant sur le territoire français.
Il n’existe aucun critère lié aux effectifs de l'entreprise, ni au fait qu’elle soit soumise - ou non - à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
A savoir
Les aides et services de l’Agefiph ne se substituent pas aux obligations légales de l’employeur, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de prévention des risques.
Cas particuliers
- Les entreprises signataires d’un accord agréé ou de branche portant sur l’emploi des personnes handicapées ne peuvent pas bénéficier des aides financières de l’Agefiph, sauf exception.
- Les établissements relevant de la fonction publique doivent s’adresser au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).
Renseignements sur www.fiphfp.fr
2. La personne recrutée ou salariée est-elle reconnue handicapée ?
Pour bénéficier des aides financières et services de l’Agefiph, l'entreprise recrute ou préserve l’emploi d’un salarié dont le handicap doit être reconnu. Cette reconnaissance est délivrée par différents organismes selon l’âge et la situation de la personne.
Sont concernés :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code,
- Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Les titulaires de la carte d’invalidité,
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
> Voir le détail de la liste des titres ouvrant droit au statut de personne handicapée
Sont également concernés :
- Les salariés dont les capacités professionnelles réduites ont fait l'objet d'un avis d'inaptitude ou d'aptitude avec réserve, par un médecin du travail,
- Les victimes d'un accident ou les personnes confrontées à une maladie qui ne leur permet plus d'exercer leur emploi,
Dans ces 2 cas, elles peuvent être aidées par l'Agefiph dès le dépôt de la demande de reconnaissance de votre handicap auprès de la CDAPH.
- Les jeunes en apprentissage de plus de 16 ans dont le handicap est notifié par la CDAPH.
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