Comment satisfaire à vos obligations ?

2. Recruter des personnes handicapées

L’option la plus directe pour vous mettre en conformité avec votre obligation d’emploi consiste à recruter des personnes handicapées à hauteur de 6% de l’effectif de votre entreprise.

Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi. 8  catégories sont distinguées, parmi lesquelles :

• les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
• les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395  et L. 396  du même code
• les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• les titulaires de la carte d’invalidité,
• les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Voir le détail de la liste des titres ouvrant droit au statut de personne handicapée

Chaque salarié handicapé est comptabilisé pour 1 unité lors de la déclaration annuelle, sauf dans les cas suivants :

• Un salarié à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50% est comptabilisé pour 0,5
• Un salarié qui n’a pas été présent toute l’année est comptabilisé au prorata du temps passé
• Un salarié dont le titre de bénéficiaire de la loi n’a pas été valide toute l’année est comptabilisé au prorata de la durée de la validité de son titre

3. Sous-traiter auprès des secteurs protégé et adapté

En sous-traitant certaines prestations à des établissements des secteurs protégé et adapté, votre entreprise peut satisfaire partiellement son obligation d’emploi. Ce qu’il faut savoir sur cette solution.

Pour sous-traiter certaines de vos activités et de ce fait répondre à votre obligation d’emploi, vous devez vous adresser à deux types de structures :

• Les Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT). Autrefois appelés Centre d’aide par le travail (CAT), les ESAT sont des établissements médicaux-sociaux. Ils constituent le secteur dit "protégé". Ils emploient des personnes dont le handicap est lourd et qui n’ont pas le statut de salarié.

• Les Entreprises adaptées (EA, ex Ateliers protégés) et les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Ils appartiennent au milieu ordinaire de travail. Ils emploient au moins 80% de personnes handicapées, disposant du statut de salarié.

Quel effet sur votre obligation d’emploi ?

Une méthode de calcul permet de connaître, pour un contrat donné, l’équivalent en nombre d’unités bénéficiaires, c'est-à-dire le nombre de salariés handicapés auquel il correspond pour le calcul de la contribution à l’Agefiph. En fonction du type de contrat de sous-traitance signé par l’entreprise avec un ESAT ou une Entreprise adaptée ou un CDTD, il convient d’utiliser l’une des deux formules suivantes :

• Pour les contrats de fournitures de travaux ou de prestations de services
  [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (2 000 x taux horaire du Smic)
• Pour les contrats portants sur la mise à disposition de personnel
  [Prix HT du contrat] – [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente] / (1 600 x taux horaire du Smic)

Quel impact sur le montant de la contribution ?

Les contrats signés avec des ESAT et des Entreprises adaptées sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Ils permettent de diminuer le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph à hauteur de 50% maximum.

4. Accueillir des stagiaires handicapés

Pour que votre entreprise puisse faire valoir l’accueil de stagiaires handicapés au titre de son obligation d’emploi, les conditions suivantes doivent être remplies :

• les stagiaires doivent être reconnus personnes handicapées ;
• seuls certains types de stages sont éligibles (stages de formation professionnelle ; stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi ; les stages en alternance dans le cadre de la formation du second degré ; les stages d’étudiants dans le cadre d’un cursus de formation du second degré) ;
• les stagiaires handicapés doivent avoir comptabilisé au moins 40 heures de manière continue dans l’entreprise

Quel effet sur l’obligation d’emploi ?

L’accueil de stagiaires handicapés permet de satisfaire jusqu’à 2% maximum de votre effectif d’assujettissement. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Quel est le cadre contractuel requis ?

Tous les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre l’entreprise, le stagiaire et l’organisme de formation auquel il est rattaché (ou, le cas échéant l’organisme en charge de l’insertion professionnelle). Les conventions qui concernent des stagiaires handicapés doivent être jointes à la Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. L'employeur doit envoyer les justificatifs.

5. Conclure un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement

Pour répondre à votre obligation d’emploi, vous pouvez appliquer un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Celui-ci a pour but la mise en œuvre d’un programme en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Pour être admis au bénéfice de la loi handicap de 2005, l’accord doit être signé au niveau de l’entreprise avec les partenaires sociaux et agréé par la DIRECCTE (ex DDTEFP). Il doit comporter a minima un plan d’embauche de personnes handicapées et au moins deux des trois mesures suivantes :

• un plan d’insertion et de formation ;
• un plan d’adaptation aux mutations technologiques ;
• un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.

Cet accord engage l’entreprise sur la base d’un plan d’action fixant des objectifs en termes de recrutement, d’insertion et de formation, d’adaptation aux mutations technologiques et de maintien dans l’emploi.

L’exonération de la contribution

Dès lors qu’il est conforme à la législation et validé par la DIRECCTE, l’accord sur l’emploi des personnes handicapées exonère totalement l’entreprise concernée de sa contribution Agefiph. Cette exonération est valable pendant toute la durée de validité de l’accord (en général 3 ans, éventuellement renouvelables par la DIRECCTE en fonction des résultats obtenus).

A savoir :
L’entreprise ayant signé un accord (ainsi que les salariés handicapés) ne peut bénéficier les aides et services de l’Agefiph, à l’exception des services proposés par Cap Emploi et le service d’information dispensé par les Sameth.

Attention : accord ou convention, quelles différences ?
Vous pouvez également signer une convention avec l’Agefiph. Celle-ci vise à vous accompagner  dans la mise en place d’une politique d’emploi des personnes handicapées. . En revanche, elle ne libère pas votre entreprise de son obligation d’emploi. Contrairement à l’accord,

• elle permet de bénéficier des conseils et des aides financières de l’Agefiph ;
• elle ne peut comporter de volet sous-traitance aux secteurs protégé ou adapté ;
• sa durée est généralement de deux ans et ne peut excéder quatre ans ;
• elle est signée entre le responsable de l’entreprise et l’Agefiph.

Pour élaborer une convention avec l’Agefiph, vous devez contacter la délégation régionale Agefiph.